Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017 relatif à certaines modalités de fonctionnement de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique)

Au dernier alinéa de l'article 2, la référence à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 est remplacée par la référence à l'article 25 septies de cette loi.