Le montant des indemnités visées au 4° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, laissé à la charge de gestionnaire du réseau public de transport, non couvertes par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, est déterminé par la CRE dans la limite de 40 % des indemnités versées, et dans la limite d'un plafond fixé à 70 millions d'euros par année civile pour toutes les installations de production.