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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat)


L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au 1°, les mots : « et soumet à l'approbation du Premier ministre » sont supprimés ;
b) Au treizième alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la réforme de l'Etat et le ministre chargé du numérique » ;
c) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « et au Premier ministre » sont remplacés par les mots : «, au ministre chargé de la réforme de l'Etat et au ministre chargé du numérique » ;
2° Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat préside le conseil du système d'information et de communication de l'Etat placé auprès du Premier ministre. »