ANNEXE 2
MODIFICATIONS DU LIVRE II DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I. L'alinéa premier de l'article 212-5 est rédigé comme suit :
« Outre les trois premiers cas de dérogations à l'obligation de publier un prospectus à l'admission aux négociations sur un marché réglementé prévus à l'article 1er, paragraphe 5, premier alinéa du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, l'obligation de publier un prospectus ne s'applique pas à l'admission aux négociations sur un marché réglementé des catégories de titres financiers suivants : ».
II. Les dispositions du 1° de l'article 212-5 sont supprimées.
III. Le 7° de l'article 212-5 est complété comme suit : « et que les titres financiers donnant accès aux actions ont été émis avant le 20 juillet 2017 ; ».
IV. La deuxième phrase de l'article 223-23 commençant par les mots : « Ce montant est calculé » est supprimée.