En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 2016 susvisé, la société ESR dispose de trois mois pour compléter, le cas échéant, le dossier de sa demande initiale d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 décembre 2016 susvisé.