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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice)


Le bénéfice de cet agrément est accordé à la société ESR qui s'engage à poursuivre l'activité de la société Récylum en tant qu'éco-organisme pour les déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, à reprendre et à respecter l'ensemble des engagements souscrits par la société Récylum notamment aux termes de sa demande d'agrément susvisée et des obligations qui incombaient à la société Récylum au titre de son agrément du 23 décembre 2016.
Elle s'engage notamment à reprendre au 1er janvier 2018 dans ses comptes, la provision pour charges futures comptabilisée au 31 décembre 2017 dans les comptes de la société Récylum et à utiliser les sommes correspondant à cette provision dans leur intégralité pour les missions d'éco-organisme agréé d'ESR pour la filière des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice objet du présent agrément, et pour les frais de fonctionnement associés à ces missions, les provisions constituées au titre de cet agrément faisant l'objet d'une comptabilité séparée des autres activités d'ESR.