Le bénéfice de cet agrément est accordé à la société ESR qui s'engage à poursuivre l'activité des sociétés Eco-systèmes et Récylum en tant qu'éco-organisme pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, à reprendre et respecter l'ensemble des engagements souscrits par les sociétés Eco-systèmes et Récylum notamment aux termes de leurs demandes d'agrément susvisées et des obligations qui incombaient aux sociétés Eco-systèmes et Récylum au titre de leurs agréments du 22 décembre 2015 et notamment :
a) A reprendre, au 1er janvier 2018, l'obligation de tenir compte pour le calcul du taux de collecte de chaque année, du poids moyens d'équipements mis sur le marché au cours des trois années précédentes par les adhérents des sociétés dont les agréments sont transférés et qui sont adhérents ESR pour l'année considérée ;
b) A reprendre, au 1er janvier 2018 dans ses comptes la provision pour charges futures comptabilisée au 31 décembre 2017 dans les comptes des sociétés Eco-systèmes et Récylum et utilise les sommes correspondant à cette provision dans leur intégralité pour les missions d'éco-organisme agréé d'ESR pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels objet du présent agrément et des frais de fonctionnement y afférents, les provisions constituées au titre de cet agrément faisant l'objet d'une comptabilité séparée des autres activités d'ESR.