Le bénéfice de cet agrément est accordé à la société ESR qui s'engage à poursuivre l'activité de la société Eco-systèmes en tant qu'éco-organisme pour les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, à reprendre et respecter l'ensemble des engagements souscrits par la société Eco-systèmes notamment aux termes de sa demande d'agrément susvisée et des obligations qui incombaient à la société Eco-systèmes au titre de son agrément du 24 décembre 2014 et notamment :
a) A reprendre, au 1er janvier 2018, l'obligation de tenir compte pour le calcul du taux de collecte de chaque année, du poids moyens d'équipements mis sur le marché au cours des trois années précédentes par les adhérents de la société dont l'agrément est transféré et qui sont adhérents ESR pour l'année considérée ;
b) A reprendre, au 1er janvier 2018 dans ses comptes la provision pour charges futures comptabilisée au 31 décembre 2017 dans les comptes de la société Eco-systèmes et utilise les sommes correspondant à cette provision dans leur intégralité pour les missions d'éco-organisme agréé d'ESR pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers objet du présent agrément et des frais de fonctionnement y afférents, les provisions constituées au titre de cet agrément faisant l'objet d'une comptabilité séparée des autres activités d'ESR.