Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat)

A l'article 9 du même décret, les mots : « les fonctionnaires, militaires, ou magistrats » sont remplacés par les mots : « les agents publics mentionnés au 1er alinéa de l'article 1er du présent décret ».