L'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux articles 3,4,13,14,18,19 et 20, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
2° L'article 7 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 7.-En application de l'article 6 du décret du 2 décembre 2009 susvisé, le ministre chargé de la culture propose au demandeur de se soumettre à une épreuve d'aptitude qui permet le contrôle des connaissances professionnelles lorsque la formation dont le demandeur fait état porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis en France pour l'exercice de la profession d'architecte. » ;
3° Le premier alinéa de l'article 18 est complété par la phrase suivante :
« S'agissant des informations sur la formation suivie, lorsque le demandeur est dans l'impossibilité de fournir les copies des documents demandés, son dossier de demande n'est pas considéré comme incomplet. »