Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

L'article R. 254-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au second alinéa de l'article D. 242-40, la référence au premier alinéa de l'article L. 111-15 est remplacée par la référence au second alinéa de l'article L. 111-15. »