Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Au second alinéa de l'article D. 242-40 du même code, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».