Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Au second alinéa de l'article R. 242-2 du même code, la référence : « R. 212-15 » est remplacée par la référence : « R. 212-16 ».