Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

A l'article R. 241-10 du même code, les références : « R. 242-40, R. 242-42 » sont remplacés par les références : « D. 242-40, D. 242-42».