Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Au second alinéa du I de l'article R. 143-23 du même code, les références : « R. 143-13 et R. 143-14 » sont remplacées par les références : « R. 143-19 et R. 143-20 ».