Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Au second alinéa de l'article R. 120-3 du même code, la référence : « L. 120-9 » est remplacée par la référence : « L. 120-10 ».