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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


Le deuxième alinéa de l'article R. 112-2 du code des juridictions financières est complété par les dispositions suivantes :
« Il peut présider les séances de chambre, des formations interchambres et des chambres réunies statuant en formation restreinte. »