L'article 22 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Est ajouté en 1° :
« La sortie d'animaux d'espèces sensibles de zone réglementée pour un sérotype endémique vers une zone indemne de ce sérotype est conditionnée aux exigences suivantes :
-les animaux ont été vaccinés à l'aide d'un vaccin inactivé contre le ou les sérotypes pour lesquels la vaccination est obligatoire dans la zone et les animaux se trouvent toujours dans la période d'immunité garantie dans les spécifications du vaccin ; et
-les animaux ont été soumis à une épreuve d'identification de l'agent pathogène (analyse PCR) au moins 14 jours après le délai d'acquisition de l'immunité vaccinale, et au maximum 7 jours avant le mouvement, dont le résultat s'est révélé négatif ; et
-les animaux ont été protégés des attaques du vecteur Culicoïdes pendant leur transport jusqu'à leur lieu de destination. »
2° Est déplacé en 2° :
« Des dérogations aux interdictions de mouvements sur le territoire métropolitain des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, entre zones de statut sanitaire différent au regard de la fièvre catarrhale du mouton, peuvent être accordées par le préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture. »