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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil)


Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° A l'article 1199-2, les mots : « la dernière phrase » sont remplacés par les mots : « la troisième phrase » ;
2° Après l'article 1199-2, il est inséré un article 1199-3 ainsi rédigé :


« Art. 1199-3.-La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié. »