Article 1 AUTONOME (Décision du 8 novembre 2017 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Mme Charlotte Trebuchet-Weil est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 29 décembre 2017.