Article 2 AUTONOME (Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. COURT (Philippe))

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.