Article 13 AUTONOME (Arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale)

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.