Articles

Article 3 AUTONOME (Décision du 13 novembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 3 AUTONOME (Décision du 13 novembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Philippe Sauvage, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :


- le groupement d'intérêt public Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) ;
- le groupement d'intérêt public Système national d'enregistrement (SNE).