Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 novembre 2017 fixant le montant des vacations susceptibles d'être allouées au président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et aux experts au titre de leur participation au comité)

Le montant des vacations prévues à l'article 2 du décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 susvisé, est fixé à 70 € par demi-journée de présence, pour les experts participant au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.