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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense)

Les annexes A et B de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé sont remplacées par les annexes A et B suivantes :

« ANNEXE A

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées	Sans limitation
	Directeurs des plates-formes achats finances	Sans limitation
	Directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées	Sans limitation
	Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	15 000 euros HT
	Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)	MAPA x 1
	Commandant de l'école des fourriers	MAPA x 0,66
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Directeurs des détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain	Sans limitation (3)
	Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées	MAPA x 20
	Chef de détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine	MAPA x 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)	MAPA x 0,66
Armée de l'air
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense	Chef du service des contrats et des finances	Sans limitation
	Adjoints au chef du service des contrats et des finances	MAPA x 100
	Chef de la division des contrats du service des contrats et des finances et ses adjoints	MAPA x 1
	Président de la commission des contrats et ses adjoints	MAPA x 100
	Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour	Sans limitation
Service industriel de l'aéronautique	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA x 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 0,66
Direction générale de l'armement
Direction des opérations	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Autorités signataires de marchés	MAPA x 50
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA x 50
Direction de la stratégie	Directeur de DGA intelligence technique et économique	Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	Sans limitation
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
Divers
Ministère de la transition écologique et solidaire	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Quartier général du cabinet du ministre de la défense	Chef du quartier général	MAPA x 1 (10)
(1) L'expression « MAPA x » s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté.

ANNEXE B

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Commandant du centre national de soutien opérationnel	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre interarmées d'administration des opérations	MAPA x 50
	Directeurs du commissariat d'outre-mer	MAPA x 150
	Directeurs du commissariat en opération extérieure	MAPA x 150
	Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces	Sans limitation
Divers	Chefs des éléments de soutien national (NSE)	MAPA x 0,66
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur de la section technique de l'armée de terre	MAPA x 4
Marine
Etat-major de la marine	Commandants d'éléments navals	MAPA x 0,66 (2)
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger	Sans limitation
Divers
Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington	Attaché de défense adjoint en charge des questions « armement »	Sans limitation
(1) L'expression « MAPA x » s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA x 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un évènement de mer, dans le cadre défini à l'article D. 3223-20 du code de la défense et selon les directives de l'état-major de la marine.

».