Article 3 AUTONOME (Décision n° 2017.0143/DD/SG de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des membres des commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé et des experts intervenant en commission)

Les experts qui interviennent à une séance de commission par téléphone ou visioconférence sont indemnisés selon les mêmes modalités que celles fixées à l'article 2 pour les membres des commissions spécialisées.