Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac)

Les prix et montants mentionnés par le présent arrêté s'entendent toutes taxes comprises.
Lorsqu'une prestation de service fait l'objet d'un abonnement, son prix est indiqué pour une durée annuelle.