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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises)


Les moyens de fonctionnement du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises sont inscrits au budget du ministère chargé de l'industrie.
Le délégué est assisté de deux délégués adjoints et de collaborateurs, en nombre limité, placés auprès de lui par les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.