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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises)


Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises peut faire appel à la direction générale des entreprises, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à la direction générale du Trésor, ainsi que, dans le respect du décret du 29 avril 2004 susvisé, aux services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de restructurations d'entreprises.
Il peut également faire appel, en tant que de besoin, aux autres services et établissements publics de l'Etat concernés.