Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2017 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2018 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution)

La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2018 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe 1 au présent arrêté.