Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 27-3 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat)

Le pourcentage mentionné à l'article 27-3 du décret du 30 mai 2005 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau établi au titre de l'année 2022. Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020 et à 8 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021.