Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles)

I.-Au tableau de l'annexe du décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne relative à l'article R. 555-49 du code de l'environnement est supprimée.
II.-Au tableau de l'annexe du décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 susvisé, la ligne relative à l'article R. 555-49 du code de l'environnement est supprimée.