I. - Les dispositions des articles 4 et 9 du présent décret entrent en vigueur le 21 avril 2018.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, l'article R. 554-47 entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les canalisations de distribution de gaz desservant moins de 1 000 clients.
II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I et du premier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement, le calcul des redevances prévues aux I et II précités, dues au titre de 2018, sera établi à partir des données enregistrées sur le guichet unique le 30 septembre 2018.