Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2017-288 du 26 octobre 2017 portant élection d'un membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

La formation restreinte de la commission est ainsi composée :
M. Jean-François CARREZ, président ;
Mme Dominique CASTERA ;
M. Philippe GOSSELIN ;
M. Alexandre LINDEN ;
M. Marie-Hélène MITJAVILE ;
M. Maurice RONAI.