Article 1 AUTONOME (Décision n° 2017-270 L du 10 novembre 2017)

Les mots : « commissaire général à l'investissement » figurant au deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ont un caractère réglementaire.