Au B du II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, après la ligne : « Ministre chargé des transports », sont insérées les dispositions suivantes :
« Code général de la propriété des personnes publiques :
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1. Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires |
article R. 3114-5 |
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