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Article 4 AUTONOME (Décision du 9 novembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 4 AUTONOME (Décision du 9 novembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Dominique Calvin, contrôleure générale économique et financière, chargée de mission, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des associations suivantes, en application de la loi n° 25 du 14 janvier 1943 et du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisés, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :


- Centre d'information et de documentation jeunesse ;
- Centre national d'information sur le droit des femmes et des familles ;
- Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire.