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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2017 fixant les conditions d'attribution aux agents relevant du ministère chargé du travail et de l'emploi de la prime de restructuration et de l'indemnité de départ volontaire)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2017 fixant les conditions d'attribution aux agents relevant du ministère chargé du travail et de l'emploi de la prime de restructuration et de l'indemnité de départ volontaire)


Les montants fixés aux articles 2 et 3 sont cumulables dans la limite de 15 000 €.