Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2017 fixant le montant des indemnités des membres de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires nommés en raison de leur expertise)

L'indemnité mentionnée à l'article R. 224-9 du code de l'aviation civile se calcule par vacation d'une demi-journée.