Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique)

I.-A l'article R. 1224-1 du code de la santé publique, les mots : « section 5» sont remplacés par les mots : « section 2 ».
II.-A l'article R. 1235-1 du même code, les mots : « section 3 » sont remplacés par les mots : « section 2 ».