La sous-section 3 est ainsi modifiée :
1° L'article R. 1243-73 devient l'article R. 1243-67 ;
2° Après le second alinéa de l'article R. 1243-73 devenu l'article R. 1243-67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des articles R. 1243-51 et R. 1243-60, la lettre requise est signée par le médecin-chef de l'hôpital des armées déposant la déclaration ou la demande. »