L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « de la copie » sont remplacés par les mots : « d'un exemplaire photographié ou numérisé » et après le mot « FIMO », le mot « originale » est inséré ;
2° Au dernier alinéa du V, les mots : « du recommandé avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « de la lettre suivie ».