Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative)

L'arrêté du 19 décembre 2016fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative, modifié est abrogé.