Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec ou sans droit de reproduction et de diffusion des ouvrages et documents à caractère périodiques ou non périodiques, sur support papier ou numérique, édités, diffusés, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
Le prix de vente à l'unité des périodiques est majoré d'une participation forfaitaire de 5 euros pour frais d'envoi.
Les abonnements débutent par l'envoi du numéro qui suit la réception et l'enregistrement de la commande, pour une période de douze mois.
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