La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel relatives aux associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est fixée comme suit :
1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :
- déclaration de création d'association, forfait : 44 euros ;
- déclaration de modification d'association, forfait : 31 euros ;
- pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 150 euros.
La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution ;
2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, et fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, aux associations professionnelles nationales de militaires en exécution du décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires et aux fondations partenariales en application de l'article L. 612-4 du code de commerce ou de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifiée, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros ;
3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 et insertions relatives aux fondations partenariales conformément à l'article L. 719-13 du code de l'éducation :
- déclaration de création, forfait : 300 euros ;
- déclaration de modification, forfait : 200 euros ;
- déclaration de dissolution, forfait : 300 euros ;
4° Insertions relatives aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 :
- déclaration de création, forfait : 150 euros ;
- déclaration de modification, forfait : 100 euros ;
- déclaration de suspension d'activité, forfait : 100 euros ;
- déclaration de dissolution, forfait : 100 euros.
5° Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et aux associations de salariés ou d'employeurs relevant de l'article D. 2135-7 du code du travail : forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros.