Article 7 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))

L'article 12 de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : après les mots : « directeur du travail » sont insérés les mots : « hors classe ».