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Article 12 AUTONOME (Décision du 31 octobre 2017 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 12 AUTONOME (Décision du 31 octobre 2017 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée à Mme Myriam AZOULAY-TROJMAN, contractuelle, chef du bureau de l'expertise juridique et de la professionnalisation du réseau des acheteurs, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'expertise juridique et de la professionnalisation du réseau des acheteurs.