Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires)

L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

«-les agents de la direction générale du Trésor, visés à l'article L. 135 T du livre des procédures fiscales. »