Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »)

A l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, après les mots : « et droits indirects » sont ajoutés les mots : «, aux agents habilités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».