Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »)

L'article 5 de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-Les destinataires du traitement sont :

«-l'application FIDJI ;
«-l'application BNDP s'agissant des données visées au II de l'article 3 ;
«-s'agissant des données visées au II et au IV de l'article 3, les agents habilités à consulter l'application Télé @ ctes ;
«-le serveur PLANETE après validation ou mention de refus. »